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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 36
Versions de la disposition
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners (chapitre R-0.2, r. 2).
En vig.: 2022-11-01
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners (chapitre R-0.2, r. 2).
